Sony SRS-RA3000 Reference Guide - Page 28

EXCEPTION DES PETITES RÉCLAMATIONS Malgré les dispositions énoncées ci-dessus, vous avez le droit de poursuivre en justice un LITIGE devant un tribunal de petites créances ou devant un autre tribunal de juridiction restreinte similaire, dans la mesure où le montant en cause ne dépasse pas 15 000 $ et aussi longtemps que ladite juridiction détient la juridiction appropriée et toutes autres exigences (y compris le montant du litige) sont remplies. RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE VOUS COMPRENDREZ ET RECONNAISSEZ QUE, EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOUS ACCORDEZ LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE (OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PARTIE OU MEMBRE DE LA CLASSE) TOUT LITIGE AU TRIBUNAL AVANT UN JUGE OU JURY. TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA CONDUITE SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET TOUTES LES PARTIES CONVIENNENT DE NE PAS ADRESSER UN LITIGE EN ACTION COLLECTIVE, RECOURS COLLECTIF, ACTION CONSOLIDÉE OU PROCÉDURE GÉNÉRALE D'UN AVOCAT PRIVÉ, À MOINS QUE TOUTES LES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LE LITIGE ACCEPTENT SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE PAR ÉCRIT À L'INITIATION DE L'ARBITRAGE. INSTRUCTIONS DÉROGATOIRES SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE CIDESSUS, ALORS : (1) VOUS DEVEZ EN AVERTIR SONY PAR ÉCRIT SOUS 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'ACCEPTATION DE CE CLUF, LA DATE LA PLUS ANTÉRIEURE PRÉVAUDRA ; (2) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER POSTAL À SONY ELECTRONICS INC., 16530 VIA ESPRILLO, MZ 1105, SAN DIEGO CA 92127, ATTN: LEGAL DEPARTMENT ; ET (3) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT INCLURE: (A) VOTRE NOM ; (B) VOTRE ADRESSE ; (C) LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'ACCEPTATION DE CE CLUF ; ET (D) UNE DÉCLARATION CLAIRE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC TOUTE 14FR ENTITÉ DE SONY PAR ARBITRAGE OU ÊTRE LIÉ À LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE. REFUS DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES DE LITIGES Malgré tout ce qui précède dans ce CLUF, vous pouvez refuser les modifications apportées à la disposition d'arbitrage exécutoire et à la renonciation à une action collective si : (1) vous avez déjà commencé à utiliser le LOGICIEL au moment de la modification ; et (2) vous envoyez un avis écrit à l'adresse figurant dans le paragraphe précédent sous 30 jours à compter de la date de l'apport de ladite modification. Si une telle situation survient, vous serez toujours lié aux procédures de LITIGE que vous avez convenu et existantes avant l'apport de la modification que vous avez rejetée. DIVERS Tout litige déterminé non soumis à un arbitrage et non commencé auprès d'un tribunal de petites créances sera en litige par l'une ou l'autre partie auprès d'un tribunal de juridiction compétente, soit devant le tribunal supérieur du comté de San Diego, soit devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de la Californie . DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit japonais, exception faite des dispositions en matière de conflits de lois. Tout litige découlant du présent CLUF est soumis à la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo, au Japon, et les parties aux présentes acceptent la compétence de ce tribunal. MOYENS DE RÉPARATION ALTERNATIFS Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du présent CLUF de votre fait cause un préjudice irréparable à SONY, pour lequel un dédommagement financier serait inadéquat, et vous acceptez que SONY obtienne toute injonction ou toute mesure de réparation alternative que SONY juge nécessaire ou appropriée dans ces circonstances. SONY peut également exercer tout recours juridique