Huawei Mate 40 Pro User Manual - Page 25

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Produit. (7) La présente Garantie vous sera fournie par les filiales HUAWEI locales compétentes, dont la liste peut être consultée à l'adresse : consumer.huawei.com 4. Vos droits Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous. Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice. • Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». • Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 22

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(7)
La présente Garantie vous sera fournie par les filiales HUAWEI locales compétentes, dont la liste peut être
consultée à l'adresse : consumer.huawei.com
4.
Vos droits
Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et
de celle relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.
Lorsqu’un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois
à compter de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter
la preuve de l'existence du
défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du bien. Le
consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de
coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices
cachés est de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.
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Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
•
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;