Epson ET-15000 Notices and Warranty for U.S. and Canada - Page 7

C. Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives mentionnées dans la présente entente en adressant une lettre à Epson America, Inc., à l'attention du : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806, U.S., dans les trente (30) jours suivant votre achat de produits et/ou services Epson, dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures de recours collectif et aux mesures représentatives figurant au présent article 6. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer en suivant la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres modalités continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. D. La décision de l'arbitrage pourra faire l'objet d'un jugement par tout tribunal compétent. Il n'y a ni juge ni jury lors d'un arbitrage et vos motifs d'appel sont limités, mais l'arbitre est habilité à accorder des réparations et peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal pourrait le faire, y compris un jugement de constatation ou une mesure injonctive. E. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour. F. Toute action en cas de rupture de la garantie doit être intentée dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la garantie. G. Vous et Epson convenez que les procédures de règlement des différends ne pourront être entamées qu'à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation se retrouve devant les tribunaux plutôt qu'en arbitrage, les deux parties aux présentes renoncent à tout droit à un procès devant jury. Vous et Epson convenez en outre qu'une poursuite judiciaire peut être initiée par l'une ou l'autre des parties pour contrer une violation ou une utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'entamer un recours collectif, une action de groupe ou des mesures représentatives décrite au paragraphe G de l'article 6. Cela signifie que si le paragraphe G de l'article 6 est jugé inexécutoire, l'article 6 au complet, excepté le présent paragraphe H, devient alors nul et non avenu. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. À l'exception de ce qui est prévu aux dispositions de l'article 6, qui sont régies par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend au cours duquel les dispositions de l'article 6 seraient inapplicables et disjointes du reste de la présente entente, ou si vous choisissez de vous exclure en vertu du paragraphe C de l'article 6, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence. 7