Epson XP-4105 Quick Guide and Warranty - Page 15

F. Toutes les actions doivent être intentées dans les trois (3) mois suivant la date d'expiration de la garantie. G. Vous et Epson acceptez que les procédures de règlement des différends ne soient effectuées que sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, de groupe, ou de mesures représentatives. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant les tribunaux plutôt que d'être réglée en arbitrage, chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant un jury. Chacune des deux parties aux présentes reconnaît en outre qu'elle peut intenter une poursuite en cour visant à interdire la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. H. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 6 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste de la présente entente restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction de recours collectif, de recours consolidé ou de mesures représentatives figurant dans l'article 6G ci-dessus. Cela veut dire que si l'article 6G est jugé inexécutoire, alors tout l'article 6, à l'exception du présent alinéa H, sera considéré nul et non avenu. 7. Autres dispositions : A. Autres droits que vous pourriez avoir : La présente garantie vous confère des droits précis, et vous pourriez avoir d'autres droits selon le territoire de compétence. Certains pays n'autorisent pas les limitations quant à la durée d'une garantie implicite ni les exclusions ou limitations des dommages exemplaires ou indirects; les limitations ou exclusions indiquées précédemment pourraient ainsi ne pas être applicables. B. Garanties au Canada : Au Canada, les garanties englobent les garanties et les conditions. C. À l'exception de l'article 6, qui est régi par la Federal Arbitration Act, dans l'éventualité d'un différend pour lequel les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas, ont été amputées de la présente entente, ou si vous choisissez de vous retirer en vertu de l'article 6C, vous et Epson reconnaissez la compétence des tribunaux de la province ou de l'État où vous résidez. Pour trouver le revendeur Epson autorisé le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca (www.epson.com si vous habitez aux États-Unis). Pour trouver le centre de service agréé Epson le plus près de chez vous, visitez le site www.epson.ca/servicecenterlocator (ou www.epson.com/servicecenterlocator si vous habitez aux États-Unis). Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : Epson America, Inc., P.O. Box 93012, Long Beach, CA 90809-3012, USA. Avis sur les droits d'auteur Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de conserver dans un système central ou de transmettre le contenu de cette publication sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit - reproduction électronique ou mécanique, photocopie, enregistrement ou autre - sans la permission écrite préalable de Seiko Epson Corporation. Les renseignements contenus dans le présent guide concernent uniquement ce produit Epson. Epson ne peut être tenue responsable de l'utilisation de ces renseignements pour faire fonctionner d'autres équipements. Ni Seiko Epson Corporation ni ses filiales ne sauraient être tenues responsables vis-à-vis de l'acheteur de ce produit, ou de tiers, des dommages, pertes, frais ou dépenses découlant : d'un accident, d'une utilisation incorrecte ou abusive, de modifications non autorisées, de réparations ou (à l'exception des États-Unis) du non-respect des directives d'utilisation ou d'entretien de Seiko Epson Corporation. Avis sur les droits d'auteur 15