Epson WorkForce Pro WF-M4619 Notices and Warranty - Page 9

5. Les dommages subis par le produit Epson du fait de l'utilisation de pièces ou de fournitures qui ne sont pas distribuées par Epson. 6. Les articles consommables, les fournitures, les accessoires et les autres articles consomptibles indiqués comme étant remplaçables par l'utilisateur dans le Guide de l'utilisateur. Les articles consommables sont des articles qui s'usent dans le cadre d'une utilisation normale de l'appareil et qui doivent être remplacés, au besoin, par l'utilisateur final. 7. Les dommages causés à l'unité s'ils sont provoqués par le chargement incorrect de l'encre dans le produit, ou le chargement d'une encre noire au lieu d'une encre couleur (et vice-versa) ou d'un type d'encre non approprié dans le produit. 8. Les dommages causés à l'unité ou à d'autres biens s'ils sont provoqués par la mauvaise manipulation des cartouches d'encre, des bouteilles d'encre, des unités d'alimentation d'encre ou des sacs d'encre. 9. Les pièces, les composants ou les périphériques fabriqués par des tiers et ajoutés au produit Epson après son expédition par Epson (par exemple, des cartes ou composants ajoutés par l'utilisateur ou le revendeur). 10. Les interventions au titre de la garantie si l'étiquette ou le logo Epson, le numéro de série ou la plaque signalétique ont été enlevés. 11. Les défaillances du produit découlant d'un manque d'entretien ou d'un entretien inadéquat (consultez le Guide de l'utilisateur pour obtenir plus de détails). 12. Une compensation pour l'utilisation de fournitures ou de consommables lors des diagnostics, du dépannage, de l'entretien ou des réparations. 13. Tous les dommages causés par une mauvaise utilisation, une utilisation abusive, une installation incorrecte ou une négligence; un emballage ou un envoi incorrect; les catastrophes comme un incendie, une inondation ou la foudre, une surtension électrique, un logiciel ou une interaction avec des produits de marque autre qu'Epson. 14. Tous les dommages causés par des matériaux d'emballage inappropriés ou découlant d'un emballage et d'un transport inappropriés lorsqu'un produit est retourné à des fins de réparation ou de remplacement. Remarque : Si une anomalie déclarée ne peut être décelée ni reproduite, il vous incombera de payer les frais engagés. E. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES ACTIONS COLLECTIVES ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS 1. Différends : Les dispositions du présent article E s'appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi ou l'équité et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le présent contrat (notamment quant à la formulation de celui-ci, au comportement des parties en vertu de celui-ci ou à la violation de celui-ci), les logiciels, le matériel Epson, la relation entre les parties et/ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance, en droit ou en équité. Un « différend » n'inclut pas les réclamations ou causes d'action en matière de propriété intellectuelle pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce, (b) la violation d'un brevet, (c) la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant l'article E, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle. 2. Résolution initiale d'un différend : Conformément à l'article E, avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant 60 jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les 60 jours, vous ou Epson pouvez entamer la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe E(6). Il faut envoyer les avis à Epson à l'adresse suivante : Epson America, Inc., à l'attention de : Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. Tout avis de différend doit 9