Epson SureColor P5370 Standard Edition Warranty Statement - Page 11

iii. Envoyer un (1) exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de différend, ci-dessus au paragraphe F[2]), ou selon ce dont les parties auront convenu. b. Formule de l'audience : Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne du montant, s'il y a lieu, auquel vous ou Epson avez droit. Le partage ou l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peut être autorisé pendant l'arbitrage. 7. Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle, et de la renonciation des procédures d'action collective mentionnées à l'article F dans le présent contrat en envoyant une lettre écrite à l'adresse d'Epson indiquée au paragraphe F(2) ci-dessus dans les 30 jours à compter de votre acceptation du présent contrat dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et individuelle, et de la renonciation des procédures d'action collective mentionnées dans le présent article F. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions contenues dans le contrat continuent de s'appliquer, y compris l'obligation de fournir un avis préalable à un différend. Si vous exercez votre droit de retrait de ces dispositions d'arbitrage, celles-ci ne s'appliqueront pas non plus à Epson. 8. Modifications visant l'article F : Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation à toute action collective dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article F (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe F[7], si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat). 9. Dissociabilité : Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article F est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste du présent contrat restera en vigueur. Ce qui précède ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives conformément au paragraphe F(5). Par conséquent, si le paragraphe F(5) est déclaré inexécutoire, l'article F en entier (et seul l'article F) deviendra nul et non avenu. G. DÉDOMMAGEMENT; STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES LA GARANTIE ET LE DÉDOMMAGEMENT CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. CERTAINES LOIS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT, TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES SONT LIMITÉES À LA PÉRIODE DE GARANTIE DÉFINIE CI-DESSUS. SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUTE DÉCLARATION FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE OU SOCIÉTÉ EST NULLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS VISANT LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE; LES LIMITATIONS DÉCRITES CI‑DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. H. EXCLUSION DES DOMMAGES; RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'EPSON EN AUCUN CAS EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES COÛTS DE L'ÉQUIPEMENT DE SUBSTITUTION, DU TEMPS D'ARRÊT, DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT EPSON OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE OU EN FONCTION DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. EN AUCUN CAS EPSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES D'AUCUNE SORTE AU-DELÀ DU PRIX D'ACHAT D'ORIGINE AU DÉTAIL DU PRODUIT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS VISANT LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS; LES LIMITATIONS DÉCRITES CI‑DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. 11