Epson ET-8550 Warranty Statement for U.S. and Canada - Page 6

3. Tous les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou un fonctionnement inadéquat relevant de l'entretien par l'utilisateur, selon ce qui est prévu dans le Guide de l'utilisateur en ligne. Consultez la section d'entretien du Guide de l'utilisateur en ligne pour obtenir des instructions détaillées concernant l'entretien. 4. Le changement de couleur ou la décoloration des tirages ainsi que le remboursement des matériaux ou des frais d'entretien nécessaires pour les réimpressions. 5. Les dommages subis par le produit Epson du fait de l'utilisation de pièces ou de fournitures qui ne sont pas distribuées par Epson. 6. Les bouteilles d'encre, les unités d'alimentation d'encre, les sacs d'encre ou les autres articles désignés comme consommables dans le Guide de l'utilisateur en ligne. 7. Les dommages causés à l'unité s'ils sont provoqués par le chargement incorrect de l'encre dans le produit, ou le chargement d'une encre noire au lieu d'une encre couleur (et vice-versa) ou d'un type d'encre non approprié dans le produit. 8. Les dommages causés à l'unité ou à d'autres biens s'ils sont provoqués par la mauvaise manipulation des bouteilles d'encre, des unités d'alimentation d'encre ou des sacs d'encre. 9. Les dommages causés par des composants ou périphériques fabriqués par des tiers et ajoutés au produit Epson après son expédition par Epson, par exemple des cartes ou composants ajoutés par l'utilisateur ou le revendeur. 10.Les interventions au titre de la garantie si l'étiquette ou le logo Epson, le numéro de série ou la plaque signalétique ont été enlevés. 11.Tous les dommages de nature esthétique, ou l'usure des boîtiers ou capots. 12.Tous les dommages causés par une mauvaise utilisation, une utilisation abusive, une installation incorrecte, une négligence, les catastrophes comme un incendie, une inondation ou la foudre, une surtension électrique, un logiciel ou une interaction avec des produits de marque autre qu'Epson. 13.Tous les dommages causés par des matériaux d'emballage inappropriés ou découlant d'un emballage et d'un transport inappropriés lorsqu'un produit est retourné à des fins de réparation ou de remplacement. Les dommages subis par le produit lors du transport vous seront facturés. Si une anomalie déclarée ne peut être décelée ni reproduite, il vous incombera de payer les frais engagés. La présente garantie est incessible. D. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES ACTIONS COLLECTIVES ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS : 1. Différends. Les dispositions du présent article D s'appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi ou l'équité et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le présent contrat (notamment quant à la formation de celui-ci, au comportement des parties en vertu de celui-ci ou à la violation de celui-ci), les logiciels, le matériel Epson, la relation entre les parties et/ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance, en droit ou en équité. Cependant, un « différend » exclut toute réclamation ou cause d'action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d'une marque de commerce (b) la violation d'un brevet (c) la violation du droit d'auteur ou son utilisation abusive ou (d) l'usurpation d'un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant l'article D, qu'un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une cause d'action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle. 2. Résolution initiale d'un différend. Conformément à l'article D, avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous ou Epson pouvez entamer la procédure d'arbitrage conformément au paragraphe D(6). Il faut envoyer les avis à Epson à l'adresse suivante : Epson America, Inc., ATTN: Legal Department, 3131 Katella Ave., Los Alamitos, CA 90720, U.S.A. Tout avis de différend doit inclure le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l'envoie, les faits à l'origine du différend et la réparation demandée. Tout avis vous sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les dossiers d'Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement 6